Le Front des Démocrates Camerounais ( FDC) Exige la Délivrance de l’Attestation de conformité fiscale ( ACF) par la DGI.
Le Président National du Front des Démocrates Camerounais (FDC), Denis Emilien ATANGANA, informe l’opinion publique nationale et internationale qu’en date du 12 novembre 2026, il a saisi :
1. Le Conseil Constitutionnel
2. Le Tribunal Administratif de Yaoundé
par deux requêtes aux fins d’ordonner au Directeur Général des Impôts (DGI) la délivrance du Certificat d’Imposition et de Non-Imposition pour les candidats aux élections municipales et législatives du 07 février 2027, conformément aux dispositions pertinentes du Code Électoral en vigueur au Cameroun.
Pourquoi Cette Démarche?
Cette démarche vise à garantir une participation inclusive et à éviter que l’Attestation de Conformité Fiscale, exigée illégalement aux candidats, ne devienne un instrument d’exclusion massive.
En effet, l’obtention de cette attestation est extrêmement difficile, voire impossible, pour une écrasante majorité des candidats, surtout de l’opposition, en raison de difficultés objectives :
– Difficultés d’accès à l’électricité et à l’Internet en zone rurale et périurbaine ;
– Faible maîtrise de l’outil informatique par de nombreux candidats ;
– Problèmes techniques récurrents de la plateforme de télé-déclaration ;
– Délais anormalement longs de traitement des dossiers par les services des impôts ;
– Exigences administratives non prévues par le Code Électoral.
*Le FDC rapelle
Le Code Électoral exige du candidat la production du Certificat d’Imposition ou de Non-Imposition, et NON l’Attestation de Conformité Fiscale. Exiger un document non prévu par la loi, c’est violer la loi. C’est créer une barrière illégale à la candidature. C’est porter atteinte au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi et devant le suffrage. Le FDC ne peut accepter que des milliers de Camerounais soient éliminés de la compétition électorale pour une simple formalité administrative créée de toute pièce.
*Nos Exigences
1. Que le Directeur Général des Impôts délivre sans délai le Certificat d’Imposition et de Non-Imposition à tous les candidats qui en font la demande ;
2. Que ELECAM accepte ledit certificat comme pièce fiscale valable pour les dossiers de candidature du 07 février 2027 ;
3. Que le Conseil Constitutionnel et le Tribunal Administratif disent le droit, rien que le droit.
Le FDC reste attaché à l’État de droit, à des élections transparentes, inclusives et crédibles. Nous appelons tous les partis politiques, la société civile et les partenaires au développement à se joindre à ce combat de justice pour la démocratie camerounaise.
Fait à Yaoundé, le 12 novembre 2026
Pour le FDC,
Le Président National
Denis Emilien ATANGANA
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