Monsieur le Président National du FDC
Á
Monsieur le Président du Conseil Electoral d’ELECAM
Yaoundé-Cameroun
Objet : Propos Introductif du Plaidoyer du FDC à l’Audience relative aux Difficultés de Constitution
des Dossiers de Déclaration de Candidature à l’Election des Députés à l’Assemblée Nationale
et à l’Election des Conseillers Municipaux de 2026.
Monsieur le Président,
Dans la perspective de la tenue de l’audience que vous m’avez accordée pour le Jeudi 22 Janvier 2026 dans les locaux d’Elections Cameroon, permettez-moi de venir vous présenter notre Note de Plaidoyer relatif à l’objet susmentionné.
1- Sur l’illégalité de l’Attestation de Conformité Fiscale (ACF) dans les Dossiers de Déclaration de Candidature à l’Election des Députés à l’Assemblée Nationale et à l’Election des Conseillers Municipaux de 2026 :
Nos griefs reposent essentiellement sur le fait que ce document fiscal n’est prévu expressément nulle part dans les dispositions actuelles du Code Electoral en vigueur au Cameroun…en dépit de l’importance fiscale et citoyenne de cette pièce que nous ne contestons d’ailleurs pas sur le fonds. Comme vous le savez, le Code Electoral est considéré comme la Bible des Elections au Cameroun. Nous trouvons très anormal qu’une disposition que ce Code ne contient pas, devienne appliquée de manière contraignante aux Candidats aux diverses élections au Cameroun comme c’était le cas à l’élection présidentielle et aux élections des Conseillers régionaux. Bien que l’Administration Fiscale ait informé votre organe qui organise, gère et supervise les processus électoraux au Cameroun, il aurait été juste, pertinent et légal que ce changement fiscal soit inséré dans le Code Electoral à la suite des mécanismes législatifs d’usage. Cet inconfort juridique peut être préjudiciable à tous les acteurs et parties prenantes du processus électoral au Cameroun, en particulier pour ce qui est des Elections Municipales et Législatives. Ne dit-on pas qu’une Erreur commune ne fonde pas le Droit ?
2- Sur les graves Difficultés pratiques liées à l’Obtention de l’Attestation de Conformité Fiscale (ACF) dans les Dossiers de Déclaration de Candidature à l’Election des Députés à l’Assemblée Nationale et à l’Election des Conseillers Municipaux par les Candidats au cas où elle serait maintenue comme Pièce à fournir par lesdits candidats :
Il est clair que les difficultés d’accès à l’énergie électrique couplée à celles d’accès au Réseau Internet au Cameroun sont telles qu’une importante tranche de Candidats aux futures Elections municipales ou législatives auront un terrible mal à obtenir cette Attestation de Conformité Fiscale même malgré toute leur volonté. La situation est encore plus alarmante dans les zones rurales et périurbaines fortement désenclavées sur le plan des infrastructures routières, des services sociaux de base comme le courant électrique et pire encore, pour ce qui est de la connexion et de la couverture internet. Sur un tout autre plan, combien de camerounais vivant en zones urbaines ou rurales disposent d’un appareil informatique ou de téléphone mobile (Android, Iphone, Smartphone etc) et savent le manipuler assez aisément pour s’en servir pour avoir une Adresse Electronique, obtenir le Numéro d’Identifiant Unique (NIU) et enfin obtenir cette Attestation de Conformité Fiscale ? Pensez-vous qu’un Père ou une Mère qui vit dans une bourgade quelconque du Cameroun de ses activités agricoles ou du petit commerce connait ce que signifie adresse électronique ? Doit-on avoir une boite Email, un Numéro d’Identifiant Unique (NIU) ou Attestation de Conformité Fiscale pour vendre son maïs, son cacao ou son mouton ?
Combien de Camerounais ont besoin de naviguer sur le Site Internet de la Direction Générale des Impôts (DGI) pour vaquer à leurs occupations quotidiennes, compris les petites activités génératrices de revenus (AGR) dans une économie essentiellement informelle et rurale. Et quand bien même ces Camerounais auraient la volonté de « naviguer » sur ce site Internet de la DGI (même étant à l’intérieur de l’Immeuble Siège de cet Organisme), il est très probable qu’il « bugg » à tout moment ou ne s’ouvre même pas pendant des jours. Après la Convocation du Corps électoral, les candidats aux élections n’ont que quinze (15) jours pour faire signer 11 ou 12 documents auprès de diverses autorités (y compris l’Administration Fiscale pour cette ACF). Que vont faire les candidats si le Site de la Direction Générale des Impôts (DGI) ne s’ouvre pas ou « bugg » régulièrement pendant ces 15 jours de montage et de signature des documents de la Déclaration de Candidature ? Le Cameroun ne se limite aux grandes métropoles où certains services et prestations sont relativement accessibles. Il y a les zones périurbaines et rurales fortement enclavées pour de nombreux services sociaux, techniques et même administratif de base.
Le dernier problème que pose cette Attestation de Conformité Fiscale (ACF) tient à sa non-gratuité. Malgré les dispositions claires de l’Article 295 du Code Electoral qui dispose que : « Tous les actes judiciaires sont en matière électorale, dispensés de timbre, et enregistrés gratis .» Malheureusement, l’obtention du Numéro d’Identifiant Unique (NIU) ou de l’Attestation de Conformité Fiscale (ACF) est soumise à beaucoup de tracasseries fiscales, y compris l’obligation de payer des taxes, impôts et timbres divers. Toutes exigences qui ne sont pas prévues par l’esprits et la lettre du Code Electoral en vigueur.
Recommandations pour 1 et 2 (au sujet de l’Attestation de Conformité Fiscale):
R.1-Envisager en urgence une solution alternative qui consiste à demander à l’Administration fiscale de délivrer aux Candidats aux Elections législatives et municipales et ce à titre exceptionnel des Certificats d’Imposition ou de Non-Imposition tel que prévu par le Code Electoral. Ceci permettrait une participation large et inclusive pour les 360 Communes.
R.2-Démander que les Certificats d’Imposition ou de Non-Imposition soient signés par les Chefs de Centres des Impôts de chaque Commune.
3- Sur la Clarification relative à l’Organe habilité à percevoir les Cautionnements des Candidats aux Elections Municipales et Législatives et à leur éventuelle Restitution aux Candidats.
Lors des récentes élections des Conseillers Régionaux, nous avons procédé au Versement des Cautionnements auprès des Paieries du Trésor des Ministères des Finances. Malheureusement, ces différentes Paieries refusent de procéder aux Restitutions de ces Cautionnements tel que l’exigent le Code Electoral en vigueur. Ces Trésoreries nous ont renvoyés auprès des services de la Caisse de Dépôt et de Consignation qui à son tour nous informe qu’elle ne peut pas restituer des fonds qu’elle n’a pas préalablement encaissés. Depuis près de trois (03) mois, nous sommes donc ballotés entre ces deux administrations financières, juste pour entrer en possession de nos cautionnements. Cette situation nous crée un terrible préjudice financier pour la conduite des activités de notre parti FDC, en particulier en cette période de début d’année et d’approche des futures consultations électorales.
Recommandation 3: Que les Cautionnements des candidats soient versés directement au niveau des services de la Caisse de Déports et de Consignation et que ce soit cette dernière qui procède à leur restitution dans les meilleurs délais et à la demande des Candidats.
4- Sur le Plaidoyer pour les facilitations de l’Obtention, de l’Authentification de certaines Pièces par les Autorités administratives, judiciaires, et municipales.
L’obtention de la plupart des pièces exigées dans la Constitution des Dossiers de Déclaration de Candidatures aux Elections législatives et municipales est en réalité un véritable chemin de croix pour beaucoup de Candidats. Certaines tracasseries sont si fortes que beaucoup de personnes ont même tendance abandonner leurs droits et leurs ambitions électorales simplement à cause des tracasseries et abus liés à la signature des documents y afférents.
Pourtant, l’Article 295 du Code Electoral est très clair à ce sujet en disposant ceci. : « En matière électorale, tous les actes judiciaires sont dispensés du timbre et enregistrés gratis
(1)- Tous les actes judiciaires sont en matière électorale, dispensés de timbre, et enregistrés gratis ;
(2)- Les extraits des actes de naissance nécessaires pour établir l’âge des électeurs et des candidats sont délivrés gratuitement sur papier libre à tout réclamant. Ils portent à l’en-tête de leur texte, l’énonciation de leur destination spéciale et ne peuvent servir à aucune autre fin.
Malheureusement, malgré l’esprit et la lettre de ces dispositions énoncées par le Législateur, la situation est extrêmement difficile sur le terrain pour les candidats qui se comptent par dizaines de milliers pour les élections législatives et municipales.
Recommandation 4:
Que Elections Cameroon communique et interpelle toutes les Administrations impliquées dans le processus électoral sur la nécessité du Respect Strict des dispositions de l’Article 295 du Code Electoral relatives à la Signature et à la Délivrance Gratuites des Actes ou Documents entrant dans la Déclaration de Candidature aux élections municipales et législatives au Cameroun.
En espérant que nos échanges et notre Plaidoyer vont conduire à un Processus électoral plus juste, aisé, apaisé et inclusif pour le futur processus électoral dans notre pays, veuillez, recevoir Monsieur le Président et Distingués Honorables Membres du Conseil Electoral, l’expression de notre gratitude anticipée.
