Objet : Illégalité et difficile obtention de l’Attestation de conformité fiscale (ACF) comme risque et menace grave aux élections municipales et législatives 2026
Chers Honorables députés et vénérables sénateurs,
L’esprit républicain qui anime le Front des Démocrates Camerounais ( FDC) dont j’ai la charge de conduire, nous impose de saisir et d’attirer votre attention soutenue sur l’objet indiqué en objet.
En effet, de sources dignes de foi et après vérification, le Front des Démocrates Camerounais (FDC) constate comme tous les usagers et utilisateurs de la plateforme du site internet de la Direction générale des Impôts n’est pas accessible et opérationnel depuis bientôt un mois.
Cette situation qui pénalise les contribuables camerounais aurait été pire si le Président de la République avait convoqué le corps électoral pour les élections municipales et législatives le 09 février 2026 dernier
Nous tenons à vous rappeler que le Front des Démocrates Camerounais (FDC) avait saisi dans la perspective de la tenue des Elections Municipales et Législatives de 2026, respectivement :
1-Le Conseil Electoral d’Elections Cameroun (ELECAM) en date du 06 Janvier 2026, d’un Recours Gracieux Préalable en vue de la Suppression de l’Attestation de Conformité Fiscale (ACF) des Pièces à fournir dans la Déclaration de Candidature à l’Election des Députés à l’Assemblée Nationale et à l’Election des Conseillers Municipaux de 2026 et du Maintien du Certificat d’Imposition ou de Non-Imposition comme le dispose le Code Electoral en vigueur.
Et
2- Le Conseil Constitutionnel en date du 06 Janvier 2026, d’un Recours en Annulation de l’Attestation de Conformité Fiscale (ACF) dans les Dossiers de Déclaration de Candidature à l’Election des Députés à l’Assemblée Nationale et à l’Election des Conseillers Municipaux de 2026 et du Maintien du Certificat d’Imposition ou de Non-Imposition comme le dispose le Code Electoral en vigueur.
En effet, compte tenu des difficultés liées à l’obtention de l’attestation de conformité fiscale,le Front des Démocrates Camerounais (FDC) exige, respectivement du Conseil Electoral d’ELECAM, et du Conseil Constitutionnel la Suppression et l’Annulation de l’Attestation de Conformité Fiscale (ACF) des Pièces à fournir dans la Déclaration de Candidature à l’Election des Députés à l’Assemblée Nationale et à l’Election des Conseillers Municipaux de 2026 pour cause d’illégalité et de difficultés pratiques de son obtention. Il exige en outre le Maintien du Certificat d’Imposition ou de Non-Imposition tel que prévu dans la Loi N° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant Code Electoral, modifiée et complétée par la Loi N°2012/017 du 21 Décembre 2012 et la Loi N° 2019/005 du 25 Avril 2029 en vigueur au Cameroun.
Chers Honorables députés et vénérables sénateurs,le FDC vous invite à vous joindre à lui pour demander avec insistance d’envisager en urgence une solution alternative qui consiste à demander à l’Administration fiscale de délivrer aux Candidats aux Elections législatives et municipales et ce à titre exceptionnel des Certificats d’Imposition ou de Non-Imposition tel que prévu par le Code Electoral. Ceci permettrait une participation large et inclusive pour les 360 Communes.et démander que les Certificats d’Imposition ou de Non-Imposition soient signés par les Chefs de Centres des Impôts de chaque Commune.
Chers Honorables députés et vénérables sénateurs,
Le FDC par ma voix vous invite en urgence à vous joindre à Lui pour mener un Plaidoyer Citoyen et Républicain en vue de la Suppression Pure et Simple de cette ATTESTATION DE CONFORMITÉ FISCALE (ACF) comme Pièce à fournir pour la Constitution des Dossiers de Déclaration de Candidature aux prochaines élections Municipales et Législatives.
Le FDC dit que la Direction Générale des Impôts (DGI) ne peut pas assumer cette Mission de Délivrance de l’Attestation de Conformité Fiscale (ACF) !
Nous vous proposons de bien vouloir poser au Ministre des finances les questions suivantes
Le Président National du FDC 
Denis Emilien Atangana
